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La protection de l'investissement

La République du Bélarus crée pour les investisseurs de l'environnement juridique les conditions les plus fiables qui sont  assurées par des  accords internationaux et la législation nationale.

Au niveau international, on a signé:

  • 63 (à compter de mai 2012) accords bilatéraux sur la prévention de la double imposition;
  • près de  60 accords bilatéraux pour aider à la mise en œuvre (la promotion) et la protection réciproque des investissements;
  • la Convention de Séoul sur l’établissement de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (Convention MIGA);
  • la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre les Etats et les ressortissants d'autres États (ICSID);
  •  d'autres traités internationaux.

Ces dernières années, on a adopté une série de règlements visant à améliorer le processus d'investissement.

La République était le premier pays de la CEI qui a  adopté le document fondamental de régulation non seulement les investissements nationaux, mais aussi les investissements étrangers dans le pays. Le  Code des investissements protège les droits des investisseurs étrangers, établie des avantages incitatifs spéciaux fiscales, douanières et monétaires.

Les entreprises étrangères et conjointes sont exemptées du paiement de l’impôt  sur le revenu de l’activité de production pendant 3 ans. S'ils fabriquent une production  importante notamment pour la République, le taux d'imposition est réduite à  50 pourcent pour trois ans.

Parmi les autres avantages et privilèges on peut nommer:

  • l’exonération du paiement des droits de douane et de la TVA à l'importation dans le territoire de la République des actifs immobilisés, destinés à former le capital autorisé;
  • l'exportation sans licence de leur propre production et les importations de la production nationale;
  • l'utilisation gratuite du produit en devises provenant des exportations de la production nationale, après le paiement des impôts et autres prélèvements obligatoires;
  • le libre choix des fournisseurs et la formation libre des prix pour leur propre production.

L'effet incitatif pour les productions est réalisées dans les petites villes et les zones rurales: les organisations commerciales et les entrepreneurs individuels se trouvant dans les moyennes et   petites villes localités, les zones rurales sont exonérées pendant 7 ans à compter de la date d'enregistrement de paiement des impôts, des taxes et des redevances locales, de la vente obligatoire des recettes en devises, des impôts fonciers et des paiements aux fonds d'innovation. Elles sont également exemptées du paiement des droits de douane pour l'importation de certaines marchandises comme une contribution au capital autorisé et le paiement de la taxe d'Etat pour la délivrance d'un permis spécial (l’autorisation).

L’assistance à la mise en œuvre des projets d’investisseurs étrangers est accordée par l'Agence nationale des investissements, dont la tâche principale est de développer des moyens efficaces de la réalisation de la  propriété de l'Etat en utilisant les recommandations de la Banque mondiale et du FMI. Pour organiser le dialogue direct avec les autorités bélarussiennes et de discuter des mesures visant à améliorer le climat des affaires, on a organisé le Conseil consultatif sur les investissements étrangers au sein du Conseil des ministres, présidé par le chef du gouvernement. L'institution des «agents d’investissements» a été créé et fonctionne en accordant une aide à attirer les investissements. Aujourd'hui, un tel statut est déjà octroyé à 13 entreprises.

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La base des misions
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